Conditions générales de ventes
Introduction
Lise DELABYE, propriétaire de l’entreprise individuelle Lisy’Design, qui a pour activité principale le graphisme et l’édition.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de l’entreprise Lisy’Design pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Graphiste » désigne Lise DELABYE, graphiste indépendante (freelance), et sa société Lisy’Design.
Le Client et Lise DELABYE s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client, charge Lise DELABYE qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° de SIRET : 98843350400012
En tant qu’entrepreneur individuel, la société de Lise DELABYE, Lisy’Design, n’est pas soumise à la TVA.
Siège social : 19 rue Aristide Briand, 76370 Neuville-lès-Dieppe
07 83 60 20 43
Article 1. Généralités
Les conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise Lisy’Design dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, mail, etc.).
Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.
Le Client faisant appel aux services de Lise DELABYE reconnait avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits d’auteur concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis dans le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis effectué sur-mesure. De façon corolaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans le même champ.
Article 2. Tarifs
Les prix figurants sur le devis sont valables durant trois mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Lise DELABYE est de 40€/heure en journée du lundi au vendredi, de .
Pour les clients souhaitant des prestations le week-end, la nuit (de 9h à 20h) et les jours fériés, le tarif horaire est de 100€.
Article 3. Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixé de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectuent par virement bancaire à Lise DELABYE et dans un délai maximal de 30 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les devis émis par le Graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de 3 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques ou textuels nécessaire à la bonne réalisation du contrat seront mis à la disposition du Graphiste.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et accepté et signé par le Client. A défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur est validé et fixé à six (6) mois.
Article 4. Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Lise DELABYE et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Lise DELABYE tant que les factures comprenant le contrat de cession n’auront pas été dûment réglées dans leur totalité par le Client.
Une fois le paiement effectué, Lise DELABYE s’engage à céder les droits qui ont été convenus dans ledit contrat.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).
Article 5. Droit de reproduction
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 6. Droit de publicité
Lise DELABYE se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par Lise DELABYE.
Le Client autorise Lise DELABYE à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 7. Cahier des charges
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Lise DELABYE le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Lise DELABYE avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Lise DELABYE.
Article 8. Demande de modification des propositions visuelles
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Lise DELABYE de façon claire et explicite, par mail ou courrier exclusivement, dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Lise DELABYE.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Lise DELABYE ou induisant un travail supplémentaire à Lise DELABYE, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Lise DELABYE sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 9. Validation
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier daté et signé à Lise DELABYE. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Lise DELABYE.
Article 10. Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Lise DELABYE et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Lise DELABYE. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Lise DELABYE et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 14. Non-validité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Lise DELABYE se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16. Frais annexes et déplacements
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client. Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
Article 17. Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Dieppe, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 18. Copyright et mentions commerciales
Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « Conception par Lisy’Design » ou « Design par Lise Delabye » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (lisedelabye.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.